Vous avez décidé de louer votre appartement mais vous hésitez encore en ce qui concerne la durée du bail ? Découvrons ce que dit la loi et les exceptions.

La durée du bail

D’après la loi du 6 juillet 1989 dans son article 10, la durée du bail l est fixé à trois ans en général si le bailleur est une personne physique.  La durée ne change pas pour une société civile immobilière. En revanche, elle est beaucoup plus longue pour un bailleur personne morale. Vous êtes un bailleur personne physique, notez qu’il y a une dérogation à cette règle. La durée de trois ans peut être diminuée entre une année et trois ans dans certains cas. Mais ces exceptions doivent avoir été stipulées au préalable dans le contrat de bail. Vous êtes en droit de réduire la durée du bail si vous avez besoin du bien pour l’un de vos enfants ou autres raisons valables. Mais vous devez respecter certaines conditions pour demander au locataire de libérer la maison. Vous êtes dans l’obligation de l’informer deux mois à l’avance en lui adressant une lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Deux cas de figures peuvent se présenter : le propriétaire n’a pas fait confirmation de la fin du bail, ou qu’il n’a plus raison valable pour demander la fin du bail. Dans ces deux situations, la durée de trois ans sera toujours maintenue.

La possibilité de résilier le contrat de bail

Le propriétaire dispose de plusieurs possibilités de résilier le contrat du bail avant la fin de la durée prévue. Voici quelques raisons fréquentes qui peuvent vous permettre de donner congé à votre locataire :

  • Vous avez besoin de l’appartement pour y vivre ou pour qu’un de vos proches l’utilise.
  • Vous avez envie de vendre votre appartement ou que vous devez le vendre.
  • Le locataire n’a pas tenu à ses obligations et vous êtes devant des retards ou des loyers impayés. Si vous constatez que celui-ci utilise votre maison pour exercer des activités illégaux ou que la maison soit mal entretenue.

Si vous décidez de donner congé au locataire par sa faute, vous devez invoquer des raisons légitimes et sérieuses. Il est toujours possible pour vous d’attendre la fin du contrat et de ne pas le renouveler.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Post Navigation